Avant l’obtention d’un emprunt, vous devez souscrire à une assurance pour votre crédit. C’est l’assurance emprunteur. Les assureurs ont le droit de surfacturer les contrats pour couvrir les risques assurés. Normalement, les établissements d’assurance procèdent au remboursement à la fin de chaque année civile. Comment devriez-vous alors procéder pour vous faire rembourser les intérêts ?
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Comment faire pour le remboursement des montants à facturer ?
L’assurance emprunteur est exigée par plusieurs structures de prêt pour diverses raisons. Parmi ces derniers, on distingue votre situation personnelle, votre état de santé ou encore votre âge. Le montant de l’assurance emprunteur varie entre 0,20 % et 1 % du crédit. En cas d’absence de sinistre, vous devez entrer en possession du montant épargné.
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Cependant pour entrer en possession de cette somme ; plusieurs conditions s’imposent. Vous êtes remboursé si les surprimes n’ont pas été utilisées pour couvrir les mensualités du prêt lors de la survenance d’un sinistre. La période d’accord du crédit doit être comprise entre 1996 et 2012. Pour les prêts immobiliers, elle concerne ceux contractés entre 1996 et 2005. Quant au prêt à la consommation, elle concerne ceux contractés entre 1997 et 2007.
Pour vous faire rembourser les surprimes, vous devez vous rapprocher de votre banque ou de votre assureur. Une fois en contact avec ces derniers, vous leur demandez de reverser une partie des bénéfices dans un délai de deux ans. Le compte à rebours de ce délai commence à la fin du remboursement du prêt.
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Par ailleurs, vous avez le choix entre une action individuelle et une action collective. Si vous choisissez une action individuelle, vous devez faire appel à un avocat. Si vous choisissez une action collective, le nombre de plaignants y compris vous doit être au minimum 100 000. Bien que l’action individuelle soit plus coûteuse, elle est plus efficace et plus simple. Cependant, elle n’est pas recommandée par les experts en raison de l’aléa judiciaire.
Comment calculer les intérêts à rembourser ?
Concernant le calcul du montant à rembourser, la loi reste floue sur ce point. Ainsi pour mieux appréhender le mode de calcul, rapprochez-vous de votre assureur. Cependant plusieurs données sont prises en compte pour estimer le montant des intérêts. Parmi ces derniers, on peut énumérer la différence entre les montants payés par l’assureur lors des sinistres et les primes versées par l’assuré ; le montant des intérêts générés par les primes d’assurance et les dépenses administratives de l’assureur.
Pour calculer le montant des intérêts, plusieurs documents comptables de la banque ou de l’assureur sont indispensables. Alors l’assuré ne peut pas estimer le montant des intérêts qu’il va percevoir.
Quelle action en cas de non-remboursement des intérêts ?
En cas de non-remboursement de vos intérêts, deux possibilités s’offrent à vous : faire appel au médiateur de l’assurance et/ou à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Vous devrez soumettre à ces derniers, une copie de votre demande de remboursement. Ils se chargeront de défendre vos droits en vous permettant de percevoir vos intérêts d’emprunts.
