Prescription travaux non-déclarés : délai légal et conseils pratiques
Dans le domaine de la construction et de la rénovation, l’omission de déclarer des travaux peut entraîner des complications juridiques et financières pour les propriétaires. Les réglementations locales exigent souvent que les modifications apportées à une propriété soient signalées aux autorités compétentes, afin de garantir la conformité aux normes de sécurité et de construction. Face à cela, les propriétaires se …