Répartition des charges en copropriété : modification, vote, loi Alur

La modification de la répartition des charges d’une copropriété suppose en principe l’accord de tous les copropriétaires. La loi Alur n’a pas supprimé cette règle : un vote en assemblée générale suffit seulement dans certains cas précis, par exemple pour des travaux ou des actes votés par l’assemblée.

Ce que le règlement de copropriété fixe sur les charges

Le règlement de copropriété indique la quote-part de chaque lot dans chaque catégorie de charges. Cette quote-part s’exprime en tantièmes, c’est-à-dire en fractions des parties communes attachées à chaque lot.

Deux logiques coexistent d’après l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Les services collectifs et les équipements communs se répartissent selon l’utilité objective qu’ils présentent pour chaque lot. La conservation et l’administration des parties communes se répartissent proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives.

Le règlement se trouve dans le dossier remis au moment de l’achat, chez le syndic ou chez le notaire. Les tantièmes y sont inscrits lot par lot, avec le détail de chaque catégorie de charges. Un copropriétaire qui doute de sa grille de charges commence par relire ce document et l’état descriptif de division qui l’accompagne.

L’unanimité, règle de principe pour modifier les tantièmes

L’article 11 de la loi pose que la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires. Un seul vote contraire bloque donc un changement de tantièmes décidé pour des raisons d’équité.

Une résolution adoptée à une majorité inférieure reste exposée à l’annulation si un copropriétaire la conteste. Quand l’unanimité est introuvable et qu’aucune décision n’est prise, tout copropriétaire peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble.

Les cas où un vote d’assemblée générale suffit

L’article 11 prévoit une exception : lorsque l’assemblée vote des travaux ou des actes d’acquisition ou de disposition, elle peut adapter la répartition des charges qui en découlent, à la majorité que la loi exige pour cette décision. Une installation nouvelle réservée à certains lots se répartit alors selon leur usage réel.

La division d’un lot, la réunion de plusieurs lots ou le changement d’usage d’une partie privative obéissent aussi à des règles de vote propres, sans unanimité. Le syndic vérifie la majorité requise avant de porter la résolution à l’ordre du jour, car une erreur à ce stade rend le vote contestable.

Dans tous ces cas, la résolution doit viser expressément la nouvelle répartition et en donner le détail lot par lot. Un copropriétaire absent ou opposant garde la possibilité de contester la décision devant le juge dans les délais prévus par la loi, d’où l’intérêt d’un procès-verbal précis et d’une convocation irréprochable.

Assemblée générale de copropriétaires votant à main levée

Ce que la loi Alur a changé pour le règlement de copropriété

La loi Alur a surtout facilité la mise à jour du règlement. Les clauses devenues contraires à la loi s’adaptent aux évolutions législatives par un vote à une majorité allégée, sans attendre l’accord de tous les copropriétaires.

Cette souplesse a une limite nette : adapter le règlement à la loi ne permet pas de redistribuer les charges. Les tantièmes restent soumis à l’article 11. Les autres apports de la réforme sont détaillés dans notre article sur la loi Alur et les copropriétés.

Les étapes d’une modification, du syndic au notaire

Un copropriétaire demande au syndic d’inscrire la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le choix du syndic compte ici, comme le montre le choix d’un bon syndic de copropriété : c’est lui qui prépare la convocation et les documents.

Le calcul de nouveaux tantièmes demande une expertise technique, souvent confiée à un géomètre-expert. Après le vote, un acte modificatif est établi chez le notaire puis publié. Les frais se répartissent selon la décision de l’assemblée, et leur montant varie selon la taille de la copropriété. Le registre de copropriété consulté chez le notaire permet de contrôler que les documents sont à jour.

Bureau de notaire avec un acte signé et une maquette d'immeuble

Contester une répartition injuste devant le juge

L’article 12 ouvre une action en révision : un copropriétaire peut agir si la part de son lot dépasse de plus d’un quart la part correcte, ou si la part d’un autre lot est inférieure de plus d’un quart.

Le délai est de cinq ans après la publication du règlement au fichier immobilier. Le propriétaire d’un lot dispose aussi de deux ans à compter de la première vente à titre onéreux de ce lot depuis cette publication.

Une clause contraire à une règle d’ordre public peut en outre être écartée par le juge. Tant que la grille n’est pas corrigée, des astuces pour réduire les charges de copropriété limitent déjà la facture.

Avant toute démarche, relever la quote-part de chaque lot dans le règlement et la comparer à celle de lots voisins de surface proche donne un premier indice de lésion.