La lettre pour quitter un appartement est l’acte qui déclenche officiellement le préavis de location. En droit français, ce congé prend effet non pas à la date d’envoi du courrier, mais à la date de réception effective par le bailleur. Si le recommandé n’est pas retiré et revient à l’expéditeur, le délai ne commence pas à courir. Cette précision change tout à la planification du départ.
Durée du préavis et cas de réduction pour le locataire
En location vide, le préavis légal est de trois mois. En location meublée, il est d’un mois, sans avoir à justifier de motif. Ces délais courent à compter de la réception du congé par le bailleur, de sa remise en main propre contre récépissé, ou de sa signification par un commissaire de justice.
La réduction à un mois en location vide est possible dans plusieurs situations précises.
- Zone tendue : le logement doit être situé dans une zone d’urbanisation continue concernée par la réglementation. La lettre doit mentionner explicitement l’adresse du logement et le bénéfice du préavis réduit ; sans cette mention, le délai de trois mois s’applique.
- Motif professionnel (mutation, perte d’emploi, premier emploi) : le motif doit figurer dans la lettre et le justificatif correspondant doit être joint dès l’envoi du congé.
- Raison de santé justifiant un changement de domicile : même exigence de justificatif joint à l’envoi.
- Attribution d’un logement social : le document d’attribution doit accompagner la lettre.
L’absence de justificatif au moment de l’envoi ne peut pas être régularisée après coup pour faire courir le préavis réduit depuis la date initiale.
Modèle de lettre de préavis prêt à utiliser
Le modèle ci-dessous convient à une résiliation de bail à l’initiative du locataire, pour un logement vide ou meublé. Les mentions entre crochets sont à adapter.
[Nom Prénom du locataire] – [Adresse du logement loué] – [Code postal – Ville]
[Nom du bailleur ou de la société de gestion] – [Adresse du bailleur]
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Congé donné par le locataire – résiliation du bail
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, je vous notifie mon congé pour le logement situé au [adresse complète du bien loué], dont je suis locataire depuis le [date d’entrée dans les lieux].
Conformément aux dispositions légales applicables, le délai de préavis est de [un mois / trois mois]. [Si préavis réduit applicable : en application de la réglementation relative aux zones tendues ou du motif suivant : …, je bénéficie d’un préavis réduit à un mois, et le justificatif correspondant est joint à ce courrier.]
Je quitterai le logement le [date de fin de préavis] et vous demanderai de bien vouloir convenir d’un rendez-vous pour la réalisation de l’état des lieux de sortie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]

Ce que le locataire doit savoir sur le loyer pendant le préavis
Quitter les lieux avant la fin du préavis ne dispense pas du paiement du loyer. Le locataire reste redevable du loyer et des charges pour toute la durée du préavis, qu’il occupe ou non le logement. La seule exception : un nouveau locataire entre dans les lieux avant la fin du délai, avec l’accord du bailleur. Dans ce cas, le loyer cesse à la date d’entrée effective du remplaçant.
Il est donc dans l’intérêt du locataire partant de coordonner son déménagement avec la fin exacte du préavis, ou de faciliter une relocation rapide si le bailleur y est favorable.
Colocation avec bail commun : solidarité et dépôt de garantie après le départ
La situation du colocataire qui donne congé est plus complexe que celle d’un locataire unique. Dans un bail commun, le congé d’un colocataire ne met pas immédiatement fin à sa solidarité ni à celle de sa caution vis-à-vis du bailleur.
Le mécanisme légal fonctionne ainsi : si un remplaçant est mentionné au bail à la date d’effet du congé, la solidarité du colocataire sortant et de sa caution cesse à cette même date. Sans remplaçant au bail, cette solidarité se prolonge au plus tard jusqu’à six mois après la date d’effet du congé. Pendant cette période, le colocataire parti reste potentiellement tenu des loyers impayés des colocataires restants.
Sur le dépôt de garantie, la situation est distincte. Dans un bail unique commun, le dépôt est versé en une seule fois au bailleur et ne peut être restitué qu’à la libération complète du logement par tous les locataires. Un colocataire partant seul ne peut pas réclamer sa part du dépôt de garantie au bailleur.
Le partage de cette somme relève d’un accord entre colocataires, ou avec le colocataire entrant si un remplaçant intègre le bail.
Cette contrainte est absente des modèles de lettres habituels, qui ne traitent que la forme du congé sans aborder ses effets patrimoniaux en colocation.
Envoi et preuve de réception : les trois modes valables
Le congé doit être transmis selon l’une des trois formes suivantes pour avoir une valeur juridique certaine.
- Lettre recommandée avec accusé de réception : c’est le mode le plus courant. Le préavis commence à la date portée sur l’accusé de réception signé par le bailleur, pas à la date d’expédition. Si le recommandé est refusé ou non retiré, il revient à l’expéditeur et le préavis ne commence pas.
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement : le locataire remet la lettre en personne au bailleur ou à son mandataire, qui signe un récépissé daté. La date de remise fait foi.
- Signification par commissaire de justice (anciennement huissier) : mode le plus sécurisé, utile en cas de litige prévisible ou de bailleur difficile à joindre. La date de signification est incontestable.
La forme électronique (email, message) n’est pas un mode de notification valable pour le congé, sauf accord exprès du bailleur.
Une fois le congé envoyé dans les formes, le locataire ne peut pas le rétracter sans l’accord du bailleur. La date de fin de préavis fixe le dernier jour où le logement doit être libéré et l’état des lieux de sortie réalisé, ce qui conditionne directement les délais de restitution du dépôt de garantie.
