Quels documents fournir pour obtenir un permis de construire ?

Vous avez un projet de construction de maison individuelle ? Vous voulez vous occuper vous-même de déposer le permis de construire ? Pour cela, vous devrez rassembler plusieurs types de documents et constituer un dossier complet à déposer en mairie. Certains de ces documents sont très techniques et vous devrez faire appel à des professionnels. Voici ce qu’il faut savoir pour réussir votre demande de permis de construire.

Les démarches à effectuer pour déposer une demande de permis de construire

Un permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle, même sans fondation, de plus de 20 m². C’est une autorisation d’urbanisme qu’il faut obtenir auprès de la mairie du lieu de construction. Certains travaux d’extension et de changement de destination de bâtiments existants nécessitent également un permis.

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Pour votre demande de permis de construire, vous pouvez utiliser le service en ligne du site service-public du gouvernement. Vous pourrez alors constituer votre dossier en ligne ou télécharger le formulaire Cerfa n° 13406*08, correspondant à une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune où est situé le terrain. Mais vous pouvez aussi déposer ou envoyer votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception au service d’urbanisme de la mairie de la commune où est situé le terrain. Le dossier est à déposer en 4 exemplaires.

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Les documents à fournir pour la construction d’une maison individuelle

En plus du formulaire Cerfa n° 13406*08, vous devrez fournir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, le bordereau des pièces jointes, et les pièces jointes obligatoires suivantes :

  • plan de situation du terrain ;
  • plan de masse (représentation graphique du volume d’une construction et du terrain d’implantation des constructions) ;
  • plan en coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ;
  • notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
  • plan des façades et des toitures;
  • document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement ;
  • photographie qui situe le terrain dans son environnement proche ;
  • photographie qui situe le terrain dans son environnement lointain.

Suivant la situation de votre projet, des pièces ou exemplaires supplémentaires sont nécessaires. C’est le cas si votre projet est situé dans un site protégé (proche de monuments historiques ou sites patrimoniaux remarquables, dans un site naturel protégé, etc.). Si vous êtes en métropole, vous devez joindre en plus une attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Pour savoir si votre projet répond à un de ces cas de figure, renseignez-vous auprès du service d’urbanisme de votre mairie.

La mairie à 2 mois pour étudier votre dossier. Sans réponse de leur part dans ce délai, votre permis est accordé tacitement. Si votre projet de construction est conforme aux règles du PLU (Plan Local d’Urbanisme) en vigueur dans votre commune et respecte les règles d’utilisation, votre permis de construire devrait être accordé sans problème. Un permis accordé est valide pour une durée de 3 ans.

A qui faire appel pour produire les pièces à fournir ?

Si votre projet de maison individuelle dépasse 150 m2 de surface de plancher, vous êtes obligé de recourir à un architecte. Pour un projet en deçà de cette limite, vous êtes libre de constituer vous-même votre dossier de permis de construire. Vous pouvez obtenir gratuitement des conseils auprès d’un architecte du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) ou du service d’urbanisme de la commune où est situé le terrain. Pour réaliser certains plans ou croquis, vous pouvez aussi faire appel à un géomètre.