La location occasionnelle de logements meublés par des particuliers leur permet de tirer des revenus complémentaires en louant de façon épisodique leur résidence principale ou secondaire meublée. Pour pouvoir exercer cette activité de location de manière légale et bénéficier du régime fiscal simplifié micro-BIC, le bailleur lmnp doit suivre plusieurs démarches administratives et se conformer dès le début aux conditions en vigueur régissant cette pratique, bien que celle-ci ne constitue pas une activité professionnelle à titre principal.
Plan de l'article
La création d’un espace dédié sur le site de déclaration et d’impôt
Afin de déclarer son statut de loueur non professionnel auprès des administrations fiscales, le propriétaire bailleur lmnp doit créer de manière dématérialisée et en ligne un espace personnel dédié sur le site internet désigné à cet effet par l’administration. les démarches pour créer le statut ,préalable d’inscription lui permet ensuite de prétendre bénéficier du régime fiscal adapté à son activité de location occasionnelle de logements meublés. L’ensemble complexe de la procédure réglementaire d’immatriculation numérique nécessaire pour immatriculer légalement son entreprise locative en régime lmnp se déroule intégralement de façon dématérialisée sur internet.
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Les étapes à suivre pour remplir le formulaire de déclaration lmnp
Ce compte implique de fournir au préalable des pièces justificatives telles qu’une pièce d’identité valide, les coordonnées bancaires sous forme de RIB et le titre de propriété du logement immobilier meublé locatif destiné à la location meublée de manière occasionnelle. Une fois connecté via son espace personnel en ligne, l’onglet « déclarations » donne accès au formulaire administratif officiel permettant de vérifier si le bailleur lmnp est éligible au régime fiscal correspondant à sa situation.
Ce formulaire doit être complété avec soin et précision dans le but de décrire avec exactitude le logement meublé proposé à la location locative de manière non-professionnelle. Il convient notamment de préciser la période réelle d’ouverture au public locatif, le plus souvent de mars à octobre, ainsi que le nombre réel et prévisionnel de locations envisagées pour l’année à venir dans le cadre de cette activité locative soumise aux critères du régime fiscal simplifié micro-BIC.
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La réception du récépissé justifiant l’activité de loueur non professionnelle
Cette déclaration en ligne auprès de l’administration fiscale tient lieu de demande officielle d’enregistrement du bien immobilier meublé concerné. L’immatriculation administrative du logement meublé loué de façon non professionnelle permet alors d’obtenir un numéro d’identification propre à cette déclaration lmnp et un numéro SIRET. Une fois le formulaire complété, validé et transmis électroniquement par le bailleur lmnp, un accusé de réception est immédiatement envoyé par voie dématérialisée par l’administration fiscale.
Le statut du loueur lmnp ne l’autorise pas à exercer cette activité de location locative de manière récurrente comme une activité professionnelle à part entière. Il doit simplement déclarer sa qualité de loueur occasionnel non-professionnel tout en respectant les prérequis du régime fiscal des micro-BIC et les formalités requises concernant la déclaration d’impôt.
En résumé, toute personne souhaitant louer de manière occasionnelle un logement meublé doit impérativement immatriculer son entreprise locative auprès des administrations fiscales, respecter les procédures administratives en vigueur et déclarer son statut de loueur non-professionnel afin de bénéficier de l’application du régime fiscal simplifié des micro-BIC correspondant. Cette démarche préalable de déclaration permet par la suite de gérer dans les règles l’activité locative du logement immobilier meublé de façon non-récurrente, en déclarant les revenus locatifs générés et en s’acquittant des impôts dus conformément aux règles fiscales en vigueur.
