Même si une modification mineure est apportée aux statuts d’une SCI (Société Civile Immobilière), cela peut entraîner une obligation de publier une annonce légale. De même, certaines erreurs peuvent parfois se glisser dans les annonces légales d’une SCI, ce qui incite à modifier l’annonce légale de la SCI.
Plan de l'article
Comment se déroule la procédure pour modifier l’annonce légale d’une SCI ?
La modification de SCI, notamment les statuts, incombe la publication d’une nouvelle annonce légale.
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Modifier l’annonce légale d’une SCI
Si vous avez besoin de procéder à une modification des statuts d’une SCI, il faut modifier l’annonce légale de la SCI. Une annonce légale est systématiquement demandée pour effectuer une modification des statuts d’une SCI. Contactez un journal d’annonces légales. Ce journal doit avoir une habilitation par agrément du ministère de la Culture. Enfin, il est crucial de faire publier l’annonce légale contenant les informations précises en lien avec la modification souhaitée. Durant cette étape de rectification, il est fondamental de ne pas commettre une erreur dans la rédaction de l’annonce légale de votre SCI.
Cette annonce légale doit être publiée près du ressort géographique où le siège social de la SCI est localisé. Il ne doit pas y avoir une quelconque erreur, car cette dernière risque de provoquer la nullité aux yeux du tribunal de commerce, ou bien du centre de formalités des entreprises. Si jamais, c’était le cas, malheureusement, vous allez devoir recommencer la totalité de l’opération juridique qui pourrait s’avérer excessivement longue et onéreuse.
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Modifier l’annonce légale d’une entreprise SCI en fonction du moment où l’on repère l’erreur
Si l’erreur est perçue avant la publication de l’annonce légale, contracter seulement le journal d’annonces légales afin qu’il rectifie l’erreur avant que cette dernière ne soit publiée. En revanche, il faut envoyer l’attestation légale publiée avec la présence de l’erreur accompagnée de l’avis rectificatif au greffe.
Dans quels cas modifier l’annonce légale d’une SCI ?
Lorsque l’on veut changer le capital social d’une entreprise SCI, il faut modifier l’annonce légale et le notifier à un journal d’annonces légales où se situe le siège social de votre société.
L’objet qui incite à modifier une annonce légale d’une société SCI
Cela est plutôt fréquent de trouver quelques erreurs dans les annonces légales d’une SCI. En effet, dans la majorité des cas, il s’agit de quelques fautes de frappe ou de fautes d’orthographe. Parfois, cela peut être aussi le cas d’erreurs plus importantes qui peuvent engager la responsabilité des dirigeants. Malgré des relectures attentives, il n’est pas rare de trouver ce type d’erreur dans les annonces légales après la publication. Heureusement, vous avez la possibilité de rectifier une annonce légale, que ce soit avant ou après la publication de l’annonce légale.
Modifier l’annonce légale d’une SCI pour notifier un changement de gérant
Pour procéder à un changement de gérant d’une SCI, il faut effectuer la création d’une publication d’annonce légale. Cela permet de notifier les tiers de ce changement réalisé par les associés. Le journal d’annonces légales doit se localiser dans le département auquel se rattache le siège social de la société.
