Le secteur immobilier est souvent marqué par des dérives importantes. Conscient de cette situation, une loi a été promulguée le 24 mars 2014 par l’exécutif dans le but de réglementer le secteur : il s’agit de la loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) qui compte environ 177 articles et qui est composée de plus de 150 pages. La mise en place de cette loi présente des avantages aussi bien pour les propriétaires de logement que pour les locataires. Comment bénéficier de ces avantages ?
Plan de l'article
Quels sont les avantages de la loi Alur ?
Véritable révolution dans le domaine immobilier, les Français peuvent se frotter les mains au vu de l’intérêt qui entoure la promulgation de la loi Alur. En effet, elle se charge de grands axes tels que la protection des populations, l’assainissement des transactions dans le secteur immobilier et aussi, elle veut inculquer des nouveautés dans le système public du logement. Cela permettra à tous :
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- De se simplifier l’accès au logement ;
- de bénéficier de l’apport des élus locaux pour favoriser des innovations dans le domaine ;
- de se conformer aux besoins du moment en ce qui concerne les règles de planification et d’urbanisme à travers la documentation ;
- De lutter contre la dégradation des biens publics ;
- De limiter les problèmes qui surviennent souvent lors des démarches locatives entre propriétaires et locataires.
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Cette loi va permettre à coup sûr de finir avec les problèmes de mal-logement dont sont victimes encore plusieurs personnes. C’est pourquoi elle exige du propriétaire plus d’obligations dans les clauses qui régissent le contrat de location entre lui et son locataire au risque de faire face à des sanctions sévères. Les mesures sont plus situées au niveau de la réduction du préavis, de la protection des locataires qui ont au moins 65 ans, de l’encadrement du loyer, de la modification des contrats de bail… Enfin, elle prévoit plusieurs avantages dans la vente de bien immobilier à savoir l’augmentation du délai de rétractation pour les acquéreurs (de 7 à 10 jours) et la constitution obligatoire des documents concernant la copropriété dans le rang des vendeurs.
Comment bénéficier de ces avantages ?
Il est clair que la loi Alur a apporté un changement considérable dans le secteur immobilier. Elle impose à un certain nombre de citoyens de nouvelles manières de fonctionner dans les affaires qui concernent les locations ou les ventes de biens immobiliers. Pour bénéficier des bienfaits de cette loi, tout propriétaire doit souscrire à la Garantie Universelle des Loyers (GUL). Il s’agit d’une assurance qui protège les propriétaires contre les loyers impayés pour les logements meublés et vides du parc privé. Pour être détenteur de cette assurance, votre dossier pourrait être composé de plusieurs papiers, dont votre extrait d’acte de naissance pour une demande simplifiée auprès de l’assureur. Quant au locataire, il doit :
- souscrire à une assurance multirisque habitation ;
- être dans les villes en zone tendue ;
- disposer d’un justificatif de ses revenus ;
- avoir un permis de loyer…
Par ailleurs, les personnes handicapées enregistrées par l’AAH peuvent également bénéficier des avantages de la loi Alur.
En définitive, les locataires, propriétaires et acteurs du domaine immobilier de certaines zones se trouvent donc encadrés par une disposition qui faciliterait la vie à tous. Les bénéficiaires de ces réformes doivent remplir des conditions bien définies.
Les démarches à suivre pour être éligible à la loi Alur
Pour être éligible à la loi Alur, il faut respecter certaines démarches. En premier lieu, pour les propriétaires souhaitant bénéficier de la GUL, ils doivent s’adresser à un assureur partenaire agréé par l’État. Ils devront remplir un formulaire et fournir tous les documents nécessaires tels que le contrat de bail ou encore leur extrait d’acte de naissance pour une demande simplifiée. Pour le locataire, il doit respecter certains critères comme avoir des revenus ne dépassant pas un plafond spécifique selon la zone géographique du logement.
Il faut noter que dans certains cas particuliers (handicap, précarité financière), des aides peuvent être mises en place par l’État afin de faciliter l’accès au logement et aux avantages liés à la loi Alur. Si vous êtes considéré comme personne handicapée enregistrée par l’AAH (Allocation Adulte Handicapé), vous pouvez prétendre à certains dispositifs relatifs aux garanties universelles des loyers.
Bien qu’elle ait apporté quelques améliorations significatives sur le marché immobilier français depuis son entrée en vigueur en 2014, force est de constater que certains propriétaires y voient toujours certains inconvénients qui limitent leurs possibilités financières, notamment quant au remboursement des travaux imposés lors d’un changement de locataire.
Donc, pour bénéficier efficacement des avantages accordés par cette législation française relative au domaine immobilier qu’est la loi Alur, il faut connaître les modalités relatives aux différents types d’aides sociales que l’État met à la disposition des différents acteurs du domaine immobilier et remplir toutes les conditions préalables requises pour être éligible.
Les pièges à éviter lors de la mise en place de la loi Alur
Malgré les nombreux avantages qu’offre la loi Alur, il faut bien se renseigner et éviter certains pièges qui pourraient survenir lors de sa mise en place.
En premier lieu, la mise en application des règles relatives aux garanties universelles des loyers peut s’avérer complexe pour certains propriétaires. Ces derniers doivent respecter un plafond défini par l’État quant aux honoraires qu’ils peuvent exiger lors de la location d’un bien immobilier. Il est donc crucial de faire preuve d’une grande vigilance dans ce domaine afin de ne pas tomber sous le coup d’une sanction financière importante.
Un autre point à prendre en compte concerne les travaux imposés lors du changement de locataire. Si ceux-ci n’ont pas été effectués conformément aux normes requises ou si leur montant excède une certaine somme prédéfinie par l’État, le propriétaire pourrait être tenu responsable du paiement total ou partiel des frais engendrés.
Il faut aussi souligner que certains professionnels peu scrupuleux profitent parfois du flou entourant cette législation pour induire leurs clients en erreur et leur faire signer des contrats abusifs.
Il faut connaître avec précision les modalités liées à la loi Alur afin d’éviter toute mauvaise surprise ou litige inutile.
Malgré quelques difficultés ponctuelles rencontrées ici et là depuis sa mise en place effective en 2014, la loi Alur continue de servir comme bouclier protecteur pour les locataires et un outil indispensable permettant d’assainir le marché immobilier français. Toutefois, il est crucial de rester vigilant et attentif aux règles relatives à cette législation afin d’éviter tout risque potentiel pouvant nuire aux parties prenantes du domaine immobilier.
