Instauré par la loi Grenelle II en 2010, le décret tertiaire est une réglementation française relative à la réduction des consommations énergétiques. Elle a évolué en intégrant la loi de Transition énergétique de 2017, puis la loi ELAN en 2018. Cette obligation concerne aujourd’hui tout le parc tertiaire de France et pas seulement les nouveaux bâtiments. En quoi consiste-t-il ? Quels sont les enjeux de ce décret tertiaire ? Découvrez les spécificités et les modalités d’application de cette loi.
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Le décret tertiaire ou comment réduire la consommation énergétique
Aussi appelé Eco énergie tertiaire, le décret tertiaire définit les détails de l’application de la loi ELAN. Il présente également les objectifs de l’État vis-à-vis de la réduction de la consommation énergétique des bâtiments. Ce décret informe sur l’obligation de faire des travaux d’amélioration dans le domaine énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire. Le but est de diminuer progressivement la consommation énergétique de ce parc sur le territoire français. Cela devra être effectué en trois étapes, chacune sur une période de 10 ans. D’ici 2030, la réduction devrait être de 40 %. D’ici 2040, elle devrait être de 50 % et enfin à 60 % en 2050.
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Une valeur de référence, exprimée en kWh/m²/an sera définie en fonction de la dernière consommation énergétique du bâtiment. Cette valeur correspondant à une année pleine doit pouvoir être vérifiée sur une période de 12 mois. Ces seuils varient en fonction de la catégorie de bâtiments : les sites logistiques, les bureaux et les services publics ainsi que les locaux d’enseignement. Découvrez dans cet article le décryptage complet de l’arrêté du 24 novembre 2020 sur la réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.
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Un décret avec un champ d’application vaste
Le décret de rénovation s’adresse aux différents bâtiments d’usage tertiaire ayant une surface de plus de 1000 m². Il peut s’agir de restaurants, de bureaux, d’infrastructures destinées à l’enseignement et la santé ainsi que des bâtiments pour les loisirs. Les bâtisses industrielles avec une surface cumulée dépassant cette valeur sont aussi concernées par ce décret. Même les édifices accueillant les collectivités et les différents services de l’État doivent respecter ce décret. Les seuls qui sont exemptés de suivre les obligations de ce décret sont les bâtiments de la défense et de la sécurité civile, les bâtiments provisoires utilisés pour deux ans maximum, tout comme les lieux de culte.
Sachez que l’obligation est à appliquer par les propriétaires, les bailleurs, ainsi que les locataires du bâtiment. Un mandat devra être signé par ce dernier afin de donner l’accord pour collecter ses données de consommations. En cas de cessation d’activité, ils devront réaliser un dossier technique sur les usages énergétiques du bâtiment. Celui-ci sera indispensable pour effectuer une demande de modulation. Ce document est aussi exigé s’il y a une réclamation pour des coûts considérés comme étant disproportionnés.
Les étapes pour atteindre les objectifs du décret
Afin de réaliser les obligations du décret de rénovation tertiaire, les entités concernées doivent viser plusieurs changements. Il y a d’abord l’amélioration des performances énergétiques de leurs bâtiments par l’installation d’équipements performants. Pour vérifier ces dépenses, la mise en place d’un dispositif de contrôle est un levier à adopter selon l’arrêté du 24 novembre 2020. En continuité, il est important de sensibiliser les occupants de ces bâtiments à faire attention à leur consommation énergétique en définissant une stratégie de réduction. Pour cela, il faut prendre en compte l’activité de la personne concernée et déterminer les solutions adaptées à celle-ci. À partir de 2021, les résultats de cette consommation devront ensuite être envoyés sur la plateforme informatique OPERAT. Celle-ci est gérée par l’ADEME ou agence de la transition écologique. Différentes informations devront alors être transmises lors de cette procédure :
- L’activité du concerné
- La surface du bâtiment
- Les consommations annuelles d’énergie
- L’année de référence et sa consommation…
S’il y a des véhicules électriques qui sont rechargés avec l’énergie du bâtiment, leurs consommations devront être renseignées également. Ces données permettront à la plateforme de déceler les modulations du volume d’activité ainsi que le volume de gaz à effet de serre émis par le bâtiment.
Des risques de sanctions pour non-respect du décret
L’application du décret tertiaire a aussi entraîné la mise en place de sanctions s’il y a non-respect de ces obligations. Ce sera au préfet de mettre en demeure les personnes concernées par ces fautes. Différentes sanctions sont possibles, mais un délai de 3 mois sera accordé préalablement. Pendant cette période, les acteurs tertiaires pourront régulariser leurs situations et envoyer leurs données auprès de l’OPERAT avant le 30 septembre 2021. En cas de manquement à cette obligation, le préfet peut encore :
- Octroyer une période de 6 mois pour définir un programme d’action corrective et une prévision de planning ;
- Allouer une autre période de 6 mois pour se mettre en conformité ;
Au-delà de ces délais, les pénalités financières seront appliquées. Ces dernières peuvent aller de 1500 à plus de 7500 €. En dehors du paiement de cette somme, il est possible que l’État décide d’afficher la société fautive sur son site web. Une fois rendue publique, cette information peut beaucoup nuire à l’image et à la réputation de l’entreprise ou de l’acteur tertiaire.
Un décret tertiaire aux multiples rebondissements
Le décret tertiaire a été annoncé en juillet 2010 en intégrant la loi Grenelle 2 promulguée par le président Nicolas Sarkozy. Ce dispositif incitait les professionnels à réaliser des rénovations sur leurs bâtiments tertiaires. Toutefois, les conditions et modes d’application de ce décret n’ont pas suivi.
C’est en 2012 que le sujet revient sur le devant de la scène, mais la promulgation du décret est encore une fois reportée. L’obligation de rénover les parcs publics met l’État dans une difficulté financière. Après l’élection présidentielle, c’est François Hollande qui reprend le flambeau. Il décrète alors une loi sur la transition énergétique qui, trois ans plus tard, définit comme objectif la réduction de la consommation d’énergie de 60 % pour 2050. Pour 2020, le décret tertiaire oblige une réduction de 25 % en France.
Mais c’est en 2017 que le décret tertiaire est enfin présenté et adopté. Un recours est pourtant déposé par les associations des professionnels de l’hôtellerie et le conseil du commerce de France. Selon eux, les objectifs de rénovation sont difficiles à remplir tout en étant rentables dans leurs activités. Le décret tertiaire est suspendu en juillet pour non-respect du délai d’application d’une loi. En avril 2020, un arrêté qui donne plus d’informations sur les actions de réduction de la consommation d’énergie au sein des bâtiments tertiaires est publié.
