Les personnes physiques et morales ont l’obligation de déclarer le contrat de prêt à l’administration. Cela est obligatoire même si c’est un prêt qui ne génère aucun intérêt, peu importe son formalisme. Depuis le 2 juillet 1998, un décret régit la déclaration de prêt de la même manière que la déclaration de revenu ou de résultat. Qu’est-ce qu’une déclaration de prêt ? Comment la réalise-t-on lorsque le prêt est consenti entre particuliers ? Vous aurez toutes ces informations dans les lignes à suivre.
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Pourquoi déclarer un prêt ?
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Selon les normes de la déclaration de prêt, si un même prêteur accepte de prêter un montant en espèces qui soit égal ou inférieur à la somme de 760 euros, ce dernier doit en faire la déclaration. Il n’est alors pas possible de contourner cette règle en fractionnant des prêts dont les valeurs unitaires sont inférieures à cette limite.
Ainsi, outre sa déclaration des revenus de l’année durant laquelle il a bénéficié des prêts, l’emprunteur doit déclarer au service des impôts tous ses emprunts. Cette déclaration couvre aussi bien les prêts en bloc ou en plusieurs fractions auprès d’un particulier. Il doit faire cette déclaration, même si ledit prêt est formalisé par écrit imprimé ou non.
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Le prêteur n’est pas tenu par l’obligation de déclaration. La déclaration incombe surtout à celui qui a réalisé l’emprunt. Néanmoins, un prêteur qui a prêté une somme supérieure à 760 euros doit remplir également la déclaration de prêt. Si vous avez de la peine à comprendre le fonctionnement du prêt entre particuliers, faites un tour sur credigo.fr.
Le constat du prêt par écrit
Lorsque vous avez le souhait de faire constater un prêt par écrit, vous pouvez le faire vous-même ou consulter un notaire. Lorsque vous le faites vous-même sous seing privé, rédigez plusieurs exemplaires. De ce fait, pour une reconnaissance de dette, un original est prévu pour le prêteur et l’emprunteur en reçoit une copie. Pour qu’elle soit valable, la reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée par celui qui compte emprunter. Ce dernier doit préciser dans l’acte de reconnaissance, la somme en chiffres et en lettres.
Lorsque c’est un contrat de prêt, il faudra avoir autant d’originaux que de parties. Enfin, n’oubliez pas que la personne qui emprunte doit être celle qui rédige et qui précise le montant.
L’enregistrement au service des impôts
Généralement, l’enregistrement permet à un acte d’avoir plus de fiabilité à l’égard des tiers. Il permet également d’avoir un œil sur le contenu des actes. Ainsi, l’enregistrement représente une mesure de prévention contre les falsifications en écriture publique ou privée. Au nombre de ces falsifications, on peut faire cas des fausses dates, les surcharges, et les additions… Il est donc bien de faire l’enregistrement de votre acte le plus vite possible.
À titre d’exemple, à défaut d’un acte réalisé par écrit ou de l’enregistrement, vous ne pourrez pas être en mesure de justifier un prêt au niveau de l’administration fiscale. Vous ne pourrez pas non plus justifier le prêt dans un tribunal en cas de litige entre l’autre partie.
Par ailleurs, en absence d’écrit, un emprunteur animé de mauvaise foi peut nier ne pas avoir reçu d’emprunt de votre part. Il peut également affirmer que c’était plutôt un don. Pire, en règle générale, en absence d’acte écrit, les tribunaux parlent de donation. Ce sera donc à celui qui réclame un remboursement de prouver qu’il y a réellement eu un prêt.
En outre, les formalités d’enregistrement peuvent être affectées par l’une des parties, aux dépens de l’autre. Il suffit que celui qui a emprunté ou le prêteur dépose l’original du document rédigé au service des impôts.
Les conséquences fiscales du prêt entre particuliers
Le prêt entre particuliers peut avoir des conséquences fiscales. D’abord, il faut savoir que vous devez déclarer le prêt aux autorités fiscales. En général, les prêts sont soumis à l’imposition sur les revenus. Si vous êtes le prêteur d’un emprunteur qui réside en France et que vous êtes domicilié en France également, les intérêts du prêt doivent être déclarés dans la rubrique « Revenus de capitaux mobiliers ».
Il existe une exception à cette règle : si le montant total des intérêts perçus au cours de l’année civile n’excède pas 2 000 € pour un même emprunteur. Dans ce cas-là, vous ne serez pas soumis à une imposition par rapport aux revenus de capitaux mobiliers.
Si vos intérêts reçus excèdent ces limites légales précédemment citées alors ils seront soumis à une imposition forfaitaire unique (IFU). Cette IFU permet ainsi d’éviter qu’une personne physiquement domiciliée en France puisse échapper totalement ou partiellement au paiement d’impôts sur ces types de revenus.
Le taux appliqué sera celui correspondant, soit au barème progressif après abattement fiscal commun (PFU), soit celui du barème classique résultant des tranches imposables associées aux divers niveaux de gain selon votre pays de résidence.
En revanche, l’emprunteur ne doit rien payer, car il s’agit simplement d’un prêt. En cas de retard dans le remboursement du prêt, il n’existe pas d’impôts supplémentaires à régler.
De manière générale, il est recommandé de faire appel à un expert fiscal, qui saura bien vous guider et vous conseiller sur les démarches fiscales.
Le prêt entre particuliers ne doit pas être pris à la légère. Vous devez respecter les règles juridiques et fiscales pour éviter tout litige ou sanction administrative ou pénale éventuelle. En déclarant votre prêt aux autorités fiscales et en enregistrant l’acte auprès des services compétents (comme cela a été mentionné ci-dessus), vous pouvez faciliter la transparence et profiter ainsi d’une meilleure relation avec vos proches emprunteurs/prêteurs.
Les sanctions encourues en cas de non-déclaration du prêt
Sachez que les conséquences de la non-déclaration d’un prêt entre particuliers peuvent être dramatiques. La loi est très stricte en matière de fraude fiscale, et ne pas déclarer vos revenus peut entraîner des sanctions financières importantes, voire des poursuites judiciaires.
Il faut savoir que le défaut de déclaration des intérêts perçus sur un prêt entre particuliers est considéré comme une fraude fiscale. L’administration fiscale peut alors vous obliger à payer une amende forfaitaire qui varie selon votre situation personnelle ainsi que la somme non-imposée.
En cas de récidive ou si l’infraction a été commise par plusieurs personnes (prêteurs), l’amende sera multipliée par le nombre d’auteurs concernés. Il y aura aussi un risque élevé pour vous d’être condamné à verser des dommages et intérêts aux victimes du préjudice fiscal causé.
Notez aussi qu’une telle infraction peut être passible de poursuites pénales. Si les sommes en jeu sont importantes et/ou s’il y a eu intention frauduleuse avérée, vous risquez jusqu’à 5 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende pouvant atteindre 500 000 euros. Les peines encourues peuvent même être aggravées si cette fraude s’est déroulée en bande organisée.
Pensez à bien vous rappeler que le respect des règles fiscales ne doit jamais être pris à la légère. La fraude fiscale constitue une infraction grave qui peut entraîner des conséquences juridiques désastreuses pour les contrevenants impliqués, avec toutes les conséquences financières et sociales que cela engendreraient.
