Les personnes physiques et morales ont l’obligation de déclarer le contrat de prêt à l’administration. Cela est obligatoire même si c’est un prêt qui ne génère aucun intérêt, peu importe son formalisme. Depuis le 2 juillet 1998, un décret régit la déclaration de prêt de la même manière que la déclaration de revenu ou de résultat. Qu’est-ce qu’une déclaration de prêt ? Comment la réalise-t-on lorsque le prêt est consenti entre particuliers ? Vous aurez toutes ces informations dans les lignes à suivre.
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Pourquoi déclarer un prêt ?
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Selon les normes de la déclaration de prêt, si un même prêteur accepte de prêter un montant en espèces qui soit égal ou inférieur à la somme de 760 euros, ce dernier doit en faire la déclaration. Il n’est alors pas possible de contourner cette règle en fractionnant des prêts dont les valeurs unitaires sont inférieures à cette limite.
Ainsi, outre sa déclaration des revenus de l’année durant laquelle il a bénéficié des prêts, l’emprunteur doit déclarer au service des impôts tous ses emprunts. Cette déclaration couvre aussi bien les prêts en bloc ou en plusieurs fractions auprès d’un particulier. Il doit faire cette déclaration, même si ledit prêt est formalisé par écrit imprimé ou non.
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Le prêteur n’est pas tenu par l’obligation de déclaration. La déclaration incombe surtout à celui qui a réalisé l’emprunt. Néanmoins, un prêteur qui a prêté une somme supérieure à 760 euros doit remplir également la déclaration de prêt. Si vous avez de la peine à comprendre le fonctionnement du prêt entre particuliers, faites un tour sur credigo.fr.
Le constat du prêt par écrit
Lorsque vous avez le souhait de faire constater un prêt par écrit, vous pouvez le faire vous-même ou consulter un notaire. Lorsque vous le faites vous-même sous seing privé, rédigez plusieurs exemplaires. De ce fait, pour une reconnaissance de dette, un original est prévu pour le prêteur et l’emprunteur en reçoit une copie. Pour qu’elle soit valable, la reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée par celui qui compte emprunter. Ce dernier doit préciser dans l’acte de reconnaissance, la somme en chiffres et en lettres.
Lorsque c’est un contrat de prêt, il faudra avoir autant d’originaux que de parties. Enfin, n’oubliez pas que la personne qui emprunte doit être celle qui rédige et qui précise le montant.
L’enregistrement au service des impôts
Généralement, l’enregistrement permet à un acte d’avoir plus de fiabilité à l’égard des tiers. Il permet également d’avoir un œil sur le contenu des actes. Ainsi, l’enregistrement représente une mesure de prévention contre les falsifications en écriture publique ou privée. Au nombre de ces falsifications, on peut faire cas des fausses dates, les surcharges, et les additions… Il est donc bien de faire l’enregistrement de votre acte le plus vite possible.
À titre d’exemple, à défaut d’un acte réalisé par écrit ou de l’enregistrement, vous ne pourrez pas être en mesure de justifier un prêt au niveau de l’administration fiscale. Vous ne pourrez pas non plus justifier le prêt dans un tribunal en cas de litige entre l’autre partie.
Par ailleurs, en absence d’écrit, un emprunteur animé de mauvaise foi peut nier ne pas avoir reçu d’emprunt de votre part. Il peut également affirmer que c’était plutôt un don. Pire, en règle générale, en absence d’acte écrit, les tribunaux parlent de donation. Ce sera donc à celui qui réclame un remboursement de prouver qu’il y a réellement eu un prêt.
En outre, les formalités d’enregistrement peuvent être affectées par l’une des parties, aux dépens de l’autre. Il suffit que celui qui a emprunté ou le prêteur dépose l’original du document rédigé au service des impôts.
