Comment bénéficier des avantages de la loi Alur ?

Le secteur immobilier est souvent marqué par des dérives importantes. Conscient de cette situation, une loi a été promulguée le 24 mars 2014 par l’exécutif dans le but de réglementer le secteur : il s’agit de la loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) qui compte environ 177 articles et qui est composée de plus de 150 pages. La mise en place de cette loi présente des avantages aussi bien pour les propriétaires de logement que pour les locataires. Comment bénéficier de ces avantages ?

Quels sont les avantages de la loi Alur ?

Véritable révolution dans le domaine immobilier, les Français peuvent se frotter les mains au vu de l’intérêt qui entoure la promulgation de la loi Alur. En effet, elle se charge de grands axes tels que la protection des populations, l’assainissement des transactions dans le secteur immobilier et aussi, elle veut inculquer des nouveautés dans le système public du logement. Cela permettra à tous :

  • De se simplifier l’accès au logement ;
  • de bénéficier de l’apport des élus locaux pour favoriser des innovations dans le domaine ;
  • de se conformer aux besoins du moment en ce qui concerne les règles de planification et d’urbanisme à travers la documentation ;
  • De lutter contre la dégradation des biens publics ;
  • De limiter les problèmes qui surviennent souvent lors des démarches locatives entre propriétaires et locataires.

Cette loi va permettre à coup sûr de finir avec les problèmes de mal-logement dont sont victimes encore plusieurs personnes. C’est pourquoi elle exige du propriétaire plus d’obligations dans les clauses qui régissent le contrat de location entre lui et son locataire au risque de faire face à des sanctions sévères. Les mesures sont plus situées au niveau de la réduction du préavis, de la protection des locataires qui ont au moins 65 ans, de l’encadrement du loyer, de la modification des contrats de bail… Enfin, elle prévoit plusieurs avantages dans la vente de bien immobilier à savoir l’augmentation du délai de rétractation pour les acquéreurs (de 7 à 10 jours) et la constitution obligatoire des documents concernant la copropriété dans le rang des vendeurs.

Comment bénéficier de ces avantages ?

Il est clair que la loi Alur a apporté un changement considérable dans le secteur immobilier. Elle impose à un certain nombre de citoyens de nouvelles manières de fonctionner dans les affaires qui concernent les locations ou les ventes de biens immobiliers. Pour bénéficier des bienfaits de cette loi, tout propriétaire doit souscrire à la Garantie Universelle des Loyers (GUL). Il s’agit d’une assurance qui protège les propriétaires contre les loyers impayés pour les logements meublés et vides du parc privé. Pour être détenteur de cette assurance, votre dossier pourrait être composé de plusieurs papiers, dont votre extrait d’acte de naissance pour une demande simplifiée auprès de l’assureur. Quant au locataire, il doit :

  • souscrire à une assurance multirisque habitation ;
  • être dans les villes en zone tendue ;
  • disposer d’un justificatif de ses revenus ;
  • avoir un permis de loyer

Par ailleurs, les personnes handicapées enregistrées par l’AAH peuvent également bénéficier des avantages de la loi Alur.

En définitive, les locataires, propriétaires et acteurs du domaine immobilier de certaines zones se trouvent donc encadrés par une disposition qui faciliterait la vie à tous. Les bénéficiaires de ces réformes doivent remplir des conditions bien définies.

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