Au moment de louer une habitation, une des étapes essentielles est l’état des lieux. Il s’agit d’un document papier qui détermine la responsabilité du propriétaire et du locataire, en ce qui concerne l’état du logement à la clôture du contrat de bail. C’est ce que nous allons voir : pour quelles raisons faire appel aux huissiers pour faire l’état des lieux ? Les réponses dans cet article : recourir aux services d’un huissier pour procéder à un état des lieux locatif.
Plan de l'article
Pourquoi faire appel à un huissier pour un état des lieux locatifs ?
Les raisons
Procéder aux états de lieux, tels l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, pour un logement de location est matière obligatoire. Ce document est réalisé par chaque partie avant l’établissement du contrat de location. Néanmoins, il peut aussi être contradictoire, car bailleur et locataire décident et discutent de l’établissement de l’état des lieux. En cas de litige, l’une des parties peut faire appel à un huissier de justice en procédant au « constat locatif loi de 1989 ». À noter que les tarifs pour les prestations de l’huissier de justice sont strictement encadrés par la loi. Même en cas d’absence de litige, l’état des lieux peut être établi par un huissier.
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Ce que dit la loi
- La loi est stricte, en cas de litige, le montant à payer pour un constat locatif est départagé à part égale entre le locataire et le propriétaire. Par ailleurs, en cas de plafonnement des honoraires, ce sera le locataire qui paiera la plus grande somme ;
- Après l’entrée dans le logement, le locataire a un délai de 10 jours pour modifier l’état des lieux. Quant à l’état de lieux de sortie, il doit être établi le jour de la remise des clefs. Un constat locatif sera établi par un huissier dans les 15 jours qui suivent, dans le cas où le locataire part sans prévenir. Cette action sera à la demande du bailleur ;
- Pour trouver un huissier dans le cadre de la réalisation d’un état des lieux, locataires ou propriétaires peuvent aller sur le site de Litige.fr. La procédure y est déjà simplifiée.
En cas de désaccord lors de l’état des lieux paris
Des désaccords peuvent survenir. Dans ce cas, la présence d’un huissier est primordiale mais vous pouvez également recourir à Protexo, le spécialiste de l’état des lieux paris.
Les faits
Selon l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en cas de litige ou non-présence de l’une des parties, chacun d’entre elles peut recourir à un huissier de justice pour réaliser l’état des lieux. Une procédure qui est très utile au moment de la restitution des clefs. Aussi, si des dégradations du logement ont été constatées par le proprio et qu’il est en désaccord avec le locataire sur la reprise intégrale du dépôt de garantie. Cependant, c’est à la loi que revient la décision pour que le locataire puisse conserver la totalité ou la partialité du dépôt de garantie.
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Les frais d’huissier
Les frais d’huissier pour faire un état des lieux litigieux seront en fonction de la surface du logement. Les coûts sont établis au préalable par la loi selon l’arrêté du 26 février 2016, que voici :
- Pour un logement de moins de 50 m², son honoraire sera 132,56 € TTC ;
- Pour un logement de 50 à 150 m², son prix sera fixé à 154,44 € TTC ;
- Pour les logements de plus de 150 m², le coût de sa prestation sera 231,66 € TT.
À remarquer que les tarifs ne sont pas les mêmes dans toute l’île de France. Par exemple dans les DOM, une majoration de 30 % sera à rajouter à ces tarifs. À cela s’ajoute l’indemnité de frais de déplacement d’un montant de 7,68 €, une taxe fiscale forfaitaire de 14,89 € et les frais occasionnés par les lettres de convocation de 18,02 €.
En dehors de tout litige
Le locataire ou le bailleur peuvent demander conjointement ou unilatéralement à un huissier d’établir un état des lieux. Dans ce cas, l’huissier fixera librement ses honoraires de travail et ce sera la partie mandataire qui se chargera du règlement.
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