Quels sont les documents obligatoires pour vendre une maison ?

Pour une transaction immobilière, précisément la vente d’une maison, il existe bon nombre de documents à soumettre au notoire. En effet, ces  documents ne cessent d’accroître et la législation ne cesse de se densifier. La lecture de cet article met à votre disposition le point des documents pour vendre une maison.

Le titre de propriété et la taxe foncière

Le titre de propriété prouve que vous êtes effectivement le propriétaire immobilier. Il représente un acte officiel qui est signé par le notaire. C’est le premier document à caractère obligatoire pour la vente d’une maison. Sans celui-ci aucune vente n’est possible, car vous ne pourrez pas prouver que vous êtes le propriétaire. En cas de perte du document, vous pouvez le redemander à votre notaire. En effet, conserver tous les actes qu’il reçoit est l’une de ses obligations.

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Concernant la taxe foncière, elle n’est pas un document obligatoire au moment de la vente. Elle devient cependant nécessaire lors de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur doit vous rembourser au prorata le temps occupé dans la maison  au moment de la signature finale. Cependant, elle représente aussi un document de vente d’une maison. C’est pour cette raison qu’il est souhaitable  de transmettre l’acte au notaire en attendant la taxe foncière.

Documents pour vendre en copropriété et les documents diagnostics

Lorsque vous voulez vendre une maison en copropriété, les documents obligatoires à fournir augmentent. En effet, en ajout aux documents d’une vente de maison, vous devez transmettre l’état descriptif de division, le règlement de copropriété, le carnet d’entretien, le diagnostic technique global, l’état daté et enfin les PV d’assemblées générales des trois dernières années. Tous ces documents vous seront remis par votre syndic.

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Pour vendre une maison, les diagnostics représentant son carnet de santé sont obligatoires. Les diagnostics techniques vous seront demandés par votre notaire au moment du compromis. Ces documents sont au nombre de neuf. La performance énergétique, le contrôle des termites, l’amiante, le contrôle de la performance des plombs dans la peinture, l’électricité et le gaz, l’assainissement et pour finir mérule et radon. Sans ces documents en votre possession, l’acquéreur probable aura du mal à faire une offre d’achat.

Autres documents pour vendre une maison

Votre acheteur aimera le fait que vous lui transmettiez certains documents supplémentaires. Ces derniers ne sont pas obligatoires juridiquement, mais augmenteront la confiance de votre acheteur et vous signerez dans de meilleures conditions. Il s’agit des différentes factures d’entretien, des factures de gaz et électricité, des éventuelles notices des installations de confort, le relevé des compteurs au moment de la signature et les factures de ramonage de votre cheminée.

Quand vous voulez vendre une maison qui a moins de 10ans, il va falloir transmettre en supplément à votre acquéreur, des documents d’urbanismes. Ces documents obligatoires d’urbanisme sont entre autres, le permis de construire, la déclaration d’achèvement des travaux, le certificat de conformité, la non-opposition de la mairie, la garantie dommage ouvrage ou décennale.

Lorsque vous êtes une entreprise, certains documents propres à votre situation viennent en supplément pour vendre la maison. Vous devez fournir les extraits K-bis, les statuts conformes et à jour et une copie de l’assemblée générale autorisant la vente.

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