Bail notarié : définition et démarches

Le bail notarié est un contrat de bail qui offre plus de garanties qu’un contrat classique. Il est avantageux aussi bien pour le locataire que pour le bailleur. Qu’est-ce que le bail notarié ? Quelles sont ses spécificités ? Pourquoi opter pour ce type de bail ?

Qu’est-ce qu’un bail notarié ?

Le bail notarié est un contrat de location qui est rédigé et signé par un notaire ainsi que les parties concernées. Il se distingue du bail sous seing privé par le fait qu’il ne s’agit pas d’un contrat de particulier à particulier, mais d’un acte authentique. Après la signature du contrat, le notaire transmet au propriétaire une copie exécutoire qui lui permet de demander l’exécution forcée des obligations du locataire en cas de défaillance de ce dernier.

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Pourquoi avoir recours à un bail notarié ?

Plusieurs raisons peuvent vous amener à vous rendre chez un notaire pour la signature d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial.

Les conflits entre bailleur et locataire sont les principales raisons de faire appel à un bail notarié. En effet, il arrive parfois de constater quelques années après ou quelques mois après la signature du bail (suivant la nature du bail) que le locataire cesse, ou n’est plus en mesure, de payer les frais de location.

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En principe, dans ce cas, le propriétaire peut lancer des poursuites contre le locataire et attendre la décision de justice pour agir. En revanche, dans le cadre d’un bail notarié, il suffira au propriétaire de transmettre sa copie exécutoire à un huissier de justice qui se chargera de lancer les poursuites pour recouvrer les impayés. Ce type de contrat permettra au bailleur d’obtenir l’exécution forcée des engagements du locataire sans avoir à attendre une décision de justice. L’huissier peut par exemple procéder à une saisie des biens du locataire, et même les vendre afin de payer le bailleur, si le locataire n’arrive pas à payer son loyer.

bail notarié, notaire

Quels sont les avantages du bail notarié ?

Les avantages du bail notarié sont divers et s’appliquent dans beaucoup de domaines, notamment dans le foncier. Il garantit au bailleur de rentrer en possession de son loyer à la bonne date, régulièrement et sans complications.

Pour le locataire, le bail notarié permet non seulement de profiter de l’expertise d’un notaire, mais également d’avoir l’assurance que son contrat contient bien toutes les garanties qui lui sont offertes par la loi. Par ailleurs, il peut être sûr que le propriétaire ne pourra pas contester les sommes qui lui ont été versées.

Quelles sont les démarches à mener pour avoir un bail notarié ?

Toutes les parties impliquées dans un contrat de location, aussi bien le bailleur que le locataire, peuvent faire la demande d’un bail notarié.

Pour ce faire, il suffit de se rendre dans le cabinet d’un notaire, lui expliquer le type de bail que vous désirez mettre en place et régler ses honoraires. Ensuite, toutes les parties signent un contrat après s’être entendues sur les clauses, lequel contrat sera validé par le notaire.