Quels sont les dispositifs de défiscalisation immobilière ?

Depuis quelques années, l’État français a mis en place de nombreuses mesures fiscales pour répondre au déficit de logement. Ces mesures concourent également à la sauvegarde du patrimoine immobilier français. Les dispositifs de défiscalisation immobilière sont des réductions d’impôts accordées par l’état à des particuliers (investisseurs). À travers leur mode de calcul, leur durée et le montant de la réduction, ils diffèrent l’un de l’autre. Retrouvez dans ce contenu une présentation de 4 dispositifs de défiscalisation immobilière.

Le dispositif Pinel

Introduite par la loi des finances en 2015 et prolongée à présent jusqu’en 2024, la loi Pinel fait des heureux. Il s’agit de l’un des dispositifs de défiscalisation immobilière les plus populaires de France. La loi Pinel encourage les investisseurs à acquérir un bien immobilier neuf et à le mettre en location pour profiter de réductions d’impôts. Cette réduction dépendra de la durée de location du bien immobilier :

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  • 6 ans pour profiter d’une réduction d’impôt de 12 % ;
  • 9 ans pour profiter d’une réduction d’impôt de 18 % ;
  • 12 ans pour profiter d’une réduction d’impôt de 21 %.

De ce fait, un bien évalué à 200000 € produira 4000 € de réduction d’impôt par an pour une location de 9 ans. Si vous désirez vous lancer dans l’investissement locatif et profiter de la loi Pinel, consultez confiance-invest.fr.

Il existe cependant des conditions nécessaires à respecter pour profiter de la réduction de la loi Pinel. Le montant de la défiscalisation Pinel est calculé sur un investissement qui ne peut pas dépasser les plafonds de 300000 €. Le bien immobilier doit également être dans certaines zones géographiques prédéterminées. À cela, s’ajoutent quelques plafonds de loyer à respecter. Heureusement, ces plafonds sont comparables aux loyers pratiqués en région parisienne et dans les villes de Province.

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Le dispositif Pinel Outre-mer

Le dispositif Pinel Outre-mer est assimilable au dispositif Pinel en métropole à deux différences majeures près. La première différence est que le bien immobilier doit être logé dans une COM ou dans un DOM. La seconde différence se trouve au niveau de la réduction fiscale qui passe à 23 %, 29 %, et 32 %. Ainsi, le même appartement de 200000 € produira par an 6444 € (pour 9 ans de location). Cela représente une plus-value de 22 000 € comparé à la métropole. Pour finir, le plafonnement global des niches fiscales passe de 10000 € en métropole à 18000 € en Outre-mer.

Le dispositif Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard est réservé aux contribuables français qui investissent dans les locations meublées. Comme dans les cas précédents, ce dispositif vise à soutenir l’investissement à travers une réduction sur les impôts. Le dispositif Censi-Bouvard permet alors de profiter d’une réduction de 11 % de la valeur du bien immobilier. Cependant, il existe quelques conditions à respecter pour profiter de ce dispositif. Le bien immobilier doit être neuf, meublé et mis en location pour une durée minimale de 9 ans. Le bien doit également être situé dans l’une des catégories suivantes :

  • Résidence pour seniors ;
  • EHPAD ;
  • Résidence de tourisme ;
  • Résidence pour étudiants.

Le locataire du bien devient alors l’exploitant et dispose d’un bail commercial d’une durée de 9 à 12 ans.

Le dispositif monuments historique

En vigueur depuis 1913, la loi monuments historiques favorise la restauration des biens immobiliers de valeur historique, architecturale et artistique. Elle permet aux propriétaires de ces biens immobiliers de profiter d’une réduction d’impôt. Le principe ici est d’inciter ces propriétaires à faire des travaux de rénovation, d’entretien ou de restauration. Cela permet également d’inciter les investisseurs à acquérir des biens historiques, architecturaux et artistiques à rénover.

Avec le dispositif monuments historique, l’économie d’impôt n’est pas reliée par une réduction d’impôt. Elle vient plutôt d’une réduction de la base imposable.

Pour profiter de ce dispositif, de nombreuses conditions doivent être respectées.

Concernant les travaux de rénovation des bâtiments, ils doivent :

  • Recevoir une autorisation spéciale de travaux ou une déclaration d’utilité publique ;
  • Être mis en œuvre sous l’initiative du propriétaire ou des propriétés sous la forme d’une Association Syndicale Libre ;
  • Respecter les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Concernant l’immeuble, elle doit respecter au moins un des critères énumérés ci-dessous :

  • Elle doit être classée monument historique ;
  • Elle doit faire partie du Patrimoine national ;
  • Elle doit avoir le label délivré par la Fondation du patrimoine ;
  • Elle doit être inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Si votre bien ne répond à aucun de ces critères et qu’il est quand même construit sur un site classé, il n’est pas éligible au dispositif.