Le dispositif encadrant l’achat, la rénovation et la mise à disposition sur le marché immobilier d’appartements est encadré par la loi dite Malraux. Voici quelques aspects de ce texte que tout propriétaire ou futur propriétaire doit connaître. Ces points cardinaux portent sur : l’éligibilité, le champ d’application et les dispositions particulières.
Plan de l'article
Quand s’applique la loi Malraux ?
Il faut que le bien immobilier que vous achetiez se trouve dans le centre-ville. Le plus souvent, ce texte s'intéresse à des bâtiments construits en pierre de taille, des lieux communément appelés “beaux bâtiments”. Donc pour bénéficier de cette loi, vous devez en priorité chercher des immeubles faisant partie du patrimoine et étant à ce titre protégés ou devant l’être. A priori, de tels lieux ne manquent point, car une centaine de villes françaises remplissent les conditions évoquées par la loi Malraux.
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Comment fonctionne la loi Malraux ?
Cette loi pourra être utilisée pour percevoir des réductions d’impôt oscillant entre 20 et 30% de l’argent investi dans les travaux. Ces proportions sont relatives respectivement : aux zones sauvegardées et aux zones de protection. Autre aspect intéressant de ce dispositif : il n’est pas comptabilisé dans le montant des avantages fiscaux dont il est possible de bénéficier lors du calcul annuel de l'impôt sur le revenu.
En revanche, le plafond des dépenses liées aux travaux que vous pourrez récupérer est de 100 000 euros par an à condition que vous mettiez le bien immobilier rénové sur le marché de la location. Le bail devra durer 9 ans et ne sera attribué à aucun membre du foyer fiscal, ni à aucun membre de la famille du propriétaire. La loi Malraux ne fixe aucune limite par rapport au prix du loyer que vous percevrez. Mais le bien devra être mis en location dans l’année suivant la fin des travaux.
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Intérêt de la loi Malraux
Ce texte permet de financer des travaux dans le segment de l’immobilier de luxe, l’immobilier haut de gamme. Convenablement utilisé, il peut permettre à une personne ayant des revenus relativement moyens de devenir propriétaire. La défiscalisation prévue dans la loi Malraux peut aussi permettre de densifier un patrimoine existant. L’un des points importants lorsque vous utiliserez ce texte sera de vérifier que les dépenses que vous engagerez sont effectivement prises en compte par la loi Malraux.
Les avantages fiscaux de la loi Malraux
Les avantages fiscaux offerts par la loi Malraux sont nombreux et attractifs pour les investisseurs immobiliers. Effectivement, ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction significative de l’impôt sur le revenu en échange de travaux de rénovation dans des secteurs sauvegardés.
Vous devez souligner que la loi Malraux offre une réduction d’impôt pouvant atteindre 30% du montant total des dépenses éligibles dans le cadre des travaux de restauration. Cette réduction est appliquée directement sur le montant de l’impôt à payer, ce qui constitue un avantage financier non négligeable pour les contribuables.
Contrairement à certains dispositifs fiscaux similaires, la loi Malraux ne comporte pas de plafond fixe en termes de dépenses éligibles. Les investisseurs peuvent engager des frais importants sans se soucier d’une limite préétablie. Cela leur permet d’envisager sereinement une restauration complète et minutieuse du bien immobilier concerné.
Un autre avantage majeur offert par la loi Malraux concerne la possibilité d’imputer le déficit foncier généré par les travaux sur leur revenu global jusqu’à 10 ans après leur réalisation. Cette disposition permet donc aux investisseurs immobiliers d’alléger considérablement leur imposition et ainsi d’optimiser leur situation financière tout en participant activement à la préservation du patrimoine architectural français.
Vous devez noter que grâce à la loi Malraux, les investisseurs peuvent aussi bénéficier d’une exonération de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pendant une période de 5 ans pour les biens immobilisés dans des secteurs sauvegardés.
Il apparaît clairement que la loi Malraux présente de nombreux avantages fiscaux attractifs pour les investisseurs immobiliers. En plus de participer activement à la préservation du patrimoine architectural français, ces derniers ont l’opportunité d’optimiser leur situation financière en réduisant significativement leur impôt sur le revenu et en imputant le déficit foncier généré par les travaux sur leur revenu global. Une véritable aubaine pour ceux qui souhaitent allier rentabilité et engagement patrimonial.
Les critères de sélection des biens éligibles à la loi Malraux
Lorsqu’il s’agit de choisir un bien immobilier éligible à la loi Malraux, vous devez prendre en compte certains critères spécifiques. Effectivement, tous les biens ne peuvent pas prétendre aux avantages fiscaux offerts par ce dispositif.
Le bien doit se situer dans une zone définie comme étant un secteur sauvegardé. Ces secteurs sont généralement des quartiers historiques ou anciens présentant un intérêt architectural et patrimonial majeur. Ils font l’objet d’une attention particulière en termes de préservation et de restauration.
Le bien doit nécessiter des travaux de rénovation significatifs pour être conforme aux exigences imposées par la loi Malraux. Vous devez rénover le bâtiment. Ils doivent aussi respecter les règles et normes.
